Fondations classiques de droit privé suisse : actualités et perspectives

Description

A l’occasion de la révision partielle du droit des fondations entrée en vigueur au début de cette année, nous souhaitons – outre la présentation de ces normes – examiner plus généralement les problèmes juridiques liés à la constitution et gestion des fondations de droit privé, à l’exclusion des fondations de prévoyance, qu’elles soient assujetties ou non à la surveillance d’une autorité. Le nombre de fondations et les patrimoines gérés par des fondations augmentent régulièrement année après année contribuant à leur importance économique, sociale et financière.

Nous verrons en premier lieu quelles sont les raisons poussant à constituer une fondation, ainsi que leur typicité (fondation de famille sans surveillance, fondation d’utilité publique, fondation philanthropiques et culturelles, prohibition des fidéicommis de famille). Nous étudierons ensuite les droits et les devoirs du conseil de fondation au regard des dispositions législatives et de la jurisprudence mais également de la codification privée « Swiss Foundation Code ; principes et recommandations pour la constitution et la conduite des fondations donatrices ». Nous aborderons également les questions de la responsabilité du conseil et de ses membres et les possibilités de contentieux civil. Ensuite, nous aurons un exposé quant à la pratique de l’autorité s’agissant de la surveillance des fondations relevant de sa compétence, en particulier sur l’étendue de son examen et contrôle des comptes et activités des fondations assujetties et du possible contentieux administratif. Enfin, nous aborderons les aspects fiscaux liés aux fondations, ainsi que les possibles exonérations et leurs conditions.