Portée du droit public du travail pour les entreprises: guide pratique

Objectifs du séminaire

Le droit public est omniprésent dans les entreprises. L’objectif de ce séminaire est de faire le point sur les principales obligations de l’employeur, leur champ d’application, leur mise en œuvre et la sanction de leur violation.

Le premier sujet se rapportera au champ d’application et aux contenus des obligations des employeurs, notamment en matière de durée du travail et d’assujettissement au salaire minimal. Il fixera aussi le cadre légal général applicable aux personnes assujetties, notamment dans le domaine tertiaire (avocats, fiduciaires, restaurateurs, etc.). Il inclura également d’autres aspects (rendus contraignants par des CCT, CTT, le droit cantonal ou les usages) tels que le droit aux vacances, aux congés (y compris de formation ou aux différentes couvertures d’assurance).

La deuxième intervention portera sur le fonctionnement pratique de la procédure de contrôle par l’OCIRT. Il sera exposé par qui et comment est initié un contrôle (d’office ou sur requête), la procédure applicable, l’obligation de collaborer des personnes assujetties, le champ d’éventuelles négociations, la possible dénonciation pénale, et les modalités de la prise de décision à la fin de la procédure, notamment le choix de la sanction.

Le troisième sujet portera sur le contrôle des conditions salariales en droit des marchés publics car le droit des marchés publics, qui impose le respect des conditions salariales locales va évoluer avec l’AIMP 2019. Il s’agit de présenter les exigences actuelles et futures et les conséquences de leur violation au stade de l’adjudication et postérieurement à la conclusion du contrat.

Enfin, la dernière conférence portera sur la nature et les conditions des sanctions en cas de violation des obligations relatives aux conditions de travail. La violation des obligations légales en matière de conditions de travail imposées par le droit public provoque des sanctions souvent lourdes : amendes, interdiction de pratiquer son activité, fermeture d’un commerce ou exclusion d’accès au droit des marchés publics. Le but de la dernière conférence est de faire l’état de la jurisprudence avec une synthèse des conditions requises pour les sanctions, leurs types et quotité et la procédure y relative.