Autorisations de construire : nouveautés et état des lieux

Description

Une autorisation de construire est l’élément juridique nécessaire de tout projet de construction. Cet acte existe depuis des décennies mais son environnement juridique a subi d’importants changements ces dernières années : passage à la procédure d’autorisation dématérialisée, extension des conditions imposées dans l’autorisation, augmentation de l’étendue des exigences en matière d’équipement des parcelles visées par la demande d’autorisation, modification des conditions de recevabilité des recours s’agissant de la qualité pour recourir. Compte tenu de ces changements majeurs ayant un impact important dans la pratique tant pour les juristes que pour tous les professionnels de l’immobilier, l’AGDA a souhaité faire le point sur l’état actuel du droit et l’impact des derniers changements législatifs ou jurisprudentiels.

Après une présentation de la nouvelle procédure d’autorisation dématérialisée et ses effets sur les aspects juridiques de la procédure d’autorisation ou de recours contre une autorisation, nous traiterons des conditions pouvant être ajoutées par l’Office des autorisations de construire ou les tribunaux aux autorisations et de leurs limites comme de leurs conséquences juridiques. Nous présenterons également l’exigence de l’équipement préalable nécessaire des parcelles (voies d’accès, canalisations) au vu de la récente jurisprudence du Tribunal fédéral. Nous examinerons enfin l’évolution restrictive de la jurisprudence en matière de qualité pour recourir des différents intervenants (architectes, promoteur, notamment) dans la procédure d’autorisation.