L’objectif de ce séminaire est de présenter les principales modifications de la loi sur le contrat d’assurance, entrées en vigueur le 1er janvier 2022. Cette réforme modifie le rapport entre l’assuré et l’assureur, élargit les droits de recours de l’assurance contre les tiers responsables, et permet au lésé d’agir directement contre l’assurance RC du responsable. La présentation de la réforme sera suivie de deux interventions plus brèves sur l’assurance perte de gain des avocats et professions libérales, et sur l’interprétation du sinistre couvert par la police d’assurance.

La protection des données est un thème d’une grande actualité, que ce soit dans les débats législatifs, juridiques ou médiatiques. La nouvelle loi a été votée en 2020, mais son ordonnance d’application est toujours en voie de finalisation. L’entrée en vigueur est prévue pour septembre 2023. D’ici là, bon nombre d’entreprises auront un travail significatif pour mettre à jour leur politiques internes et former leur personnel. La densité des nouvelles règles ainsi que l’accroissement des sanctions doivent les amener à mener une réflexion intense sur leurs pratiques en cours. La loi offre aussi plusieurs options aux entreprises, options qu’elle lie à l’octroi de certains avantages. Les entreprises devront notamment déterminer si elles entendent désigner un conseiller à la protection des données ou adhérer à un code de conduite. Pour les entreprises basées en Suisse, mais qui sont déjà soumises au RGPD européen, le travail de mise à niveau est certes moins intense, mais les questions ouvertes demeurent nombreuses. Les modalités des transferts internationaux de données restent un point de friction. Les débats promettent donc d’être riches pendant encore plusieurs années. Ils seront certainement nourris par les activités et les enquêtes menées par le Préposé fédéral, dont les pouvoirs sont nettement étendus.

Reflet des évolutions de l’économie, le domaine des opérations de fusions et acquisitions a vu augmenter régulièrement au cours des dernières années le nombre et l’importance financière des transactions impliquant de manière prépondérante des actifs immatériels (software, plateformes informatiques, brevets, marques, know how, mais aussi nouveaux actifs immatériels tels que jetons ou autres). Or, les instruments juridiques à disposition des parties pour de telles opérations comprennent un éventail allant au-delà des formes plus classiques des contrats de vente d’actions, de transfert de patrimoine ou de vente d’actifs. Dans ce contexte, l’objectif de ce séminaire consistera à mettre en évidence certaines des caractéristiques des instruments juridiques fréquemment utilisés pour ce type d’opérations, en s’intéressant plus particulièrement aux choix envisageables par les parties à de telles opérations (tant sous l’angle des instruments « corporate » classiques que sous celui des outils plus spécifiques au droit de la propriété intellectuelle), aux éléments à prendre en compte dans les opérations impliquant des transferts de droits de propriété intellectuelle et aux principaux éléments caractéristiques des contrats de licence, tout en apportant un éclairage sur les principaux aspects et enjeux de droit fiscal pertinents dans ce domaine.

L’usage des énergies renouvelables est aujourd’hui un élément incontournable de tout nouveau projet de construction ou de rénovation de bâtiments. Les plans localisés de quartier récents imposent tous un usage quasi-exclusif d’énergie renouvelable dans leur concept énergétique territorial. Pour les bâtiments existants, la législation sur l’énergie exige une part toujours plus grande d’énergie renouvelable en cas de travaux de rénovation d’une certaine importance. Le corolaire de cette réglementation est la recherche de solutions innovantes, le besoin de réseaux par lesquels passent l’énergie ou encore l’usage des ressources du sous-sol dans le respect des règles de droit public, tout en ayant souvent des contraintes importantes au regard des droits réels ou en devant conclure un contrat de fourniture ou contracting de très longue durée, de 25 ans ou plus. L’AGDA a donc souhaité faire le point sur l’état actuel du droit, notamment après les récentes modifications du droit genevois, et les enjeux à venir.