Statuts de l'association
I. Dénomination, forme juridique, siège et but
Art. 1 Dénomination et forme juridique
Il est constitué sous le nom de "Association genevoise de droit des affaires" (" AGDA") une association organisée corporativement au sens des articles 60 et suivants du Code civil suisse.
Art. 2 Siège
Le siège de l'association est à Genève.
Art. 3 But et activité
L'association a pour but de développer l'étude du droit des affaires et, à cette fin, de favoriser la collaboration entre la Faculté de droit et les juristes et autres personnes exerçant une activité dans ce domaine.
Dans ce but, l'association organise notamment des séminaires et des colloques. Elle peut également assurer la publication de certains travaux.
II. Sociétaires
Art. 4 Conditions d'admission
Peuvent devenir sociétaires les juristes et autres personnes physiques exerçant une activité professionnelle dans le domaine du droit des affaires.
Art. 5 Procédure d'admission
Pour devenir sociétaire, il faut présenter une demande écrite au comité.
Le comité statue sur cette demande qu'il peut refuser sans indication de motifs.
Art. 6 Droits et obligations
Les sociétaires sont invités à participer aux séminaires et colloques organisés par l'association.
Les sociétaires s'efforcent de faire bénéficier l'association de leurs connaissances et de leur expérience.
Les sociétaires sont tenus de verser une cotisation annuelle ainsi que le droit d'inscription pour les activités de l'association auxquels les sociétaires participent.
Les sociétaires n'encourent aucune obligation pour les dettes de l'association.
Art. 7 Démission
Chaque sociétaire est autorisé à sortir de l'association en tout temps par une simple déclaration écrite adressée au comité.
La démission prend effet dès réception de la déclaration.
La cotisation annuelle est acquise à l'association, même en cas de sortie avant la fin de l'exercice social.
Art. 8 Exclusion
L'assemblée générale peut exclure un sociétaire pour de justes motifs.
Art. 9 Déchéance
Celui qui, malgré un rappel écrit, ne remplit pas ses obligations financières envers l'association est déchu-e de plein droit de sa qualité de sociétaire à la fin de l'exercice social. Le rappel doit mentionner expressément cette conséquence.
III. Ressources
Art. 10 Ressources
Les ressources de l'association sont les suivantes:
- Cotisations annuelles;
- Droits d'inscription aux séminaires, colloques et autres activités de l'association;
- Produit de la vente des publications;
- Dons et legs.
IV. Organisation
A. Assemblée générale
Art. 11 Attribution
L'assemblée générale est le pouvoir suprême de l'association.
Ses attributions sont les suivantes:
- Adoption et modification des statuts;
- Election des membres du comité ainsi que de l'organe de révision;
- Fixation du montant de la cotisation annuelle;
- Approbation des comptes annuels et du rapport du comité;
- Exclusion de sociétaires.
Art. 12 Assemblée générale ordinaire et extraordinaire
Une assemblée générale ordinaire a lieu en principe chaque année dans le courant du dernier trimestre de l'année civile; des assemblées générales extraordinaires sont convoquées aussi souvent qu'il est nécessaire.
Art. 13 Convocation
L'assemblée générale est convoquée par le comité et, au besoin, par l'organe de révision.
L'assemblée générale doit être convoquée lorsque le cinquième des sociétaires en fait la demande.
Les sociétaires sont convoqué-e-s par écrit ou par voie électronique, dix jours au moins avant la date de l'assemblée générale.
La convocation contient l'ordre du jour et les propositions du comité.
Aucune décision ne peut être prise en dehors de l'ordre du jour, sauf sur la proposition de convoquer une assemblée générale extraordinaire.
Art. 14 Droit de vote
Chaque sociétaire a droit à une voix dans l'assemblée générale.
Ce droit est supprimé en cas de conflit d'intérêts et les sociétaires concernés sont tenus de s'abstenir de voter.
Art. 15 Décisions
L'assemblée générale prend ses décisions et procède aux élections à la majorité absolue des sociétaires présent-e-s.
Les modifications des statuts et la dissolution de l'association doivent être approuvées par les deux tiers des sociétaires présent-e-s.
Art. 16 Procès-verbal
Il est tenu un procès-verbal des décisions et élections de l'assemblée générale.
Ce document est signé par la présidente ou le président de l'assemblée et son auteur-e.
B. Comité
Art. 17 Composition
La direction de l'association incombe à un comité de cinq membres au moins, dont, en principe, un tiers au moins choisi dans le corps professoral de la Faculté de droit de l'Université de Genève.
Art. 18 Organisation
Le comité désigne chaque année parmi ses membres un-e président-e.
Il désigne également un-e secrétaire, qui n'est pas nécessairement membre du comité.
Art. 19 Séances
Le comité se réunit aussi souvent qu'il est nécessaire, sur convocation de la présidente ou du président.
Chaque membre du comité peut exiger par écrit de la présidente ou du président la convocation d'une séance du comité.
Art. 20 Attributions
Le comité prend toutes les mesures, initiatives et décisions qui lui paraissent utiles pour atteindre le but social, sous réserve des attributions de l'assemblée générale et de l'organe de révision.
Il est tenu, en particulier:
- de convoquer l'assemblée générale et d'exécuter les décisions de celle-ci;
- de tenir une liste des sociétaires;
- d'organiser des conférences, cours, séminaires et colloques;
- de fixer le montant des droits d'inscription aux conférences, cours, séminaires et colloques;
- de percevoir les cotisations annuelles et les droits d'inscription;
- de statuer sur les demandes d'admission;
- d'établir des comptes annuels arrêtés au 30 septembre, ainsi qu'un rapport d'activité;
- d'établir et de publier le programme d'activités prévues pour l'exercice suivant.
Le comité représente l'association envers les tiers et détermine le mode de signature.
Art. 21 Décisions
Le comité prend ses décisions et procède aux élections à la majorité absolue des membres présents.
Art. 22 Procès-verbal
Il est tenu un procès-verbal des décisions et élections du comité.
Ce document est signé par la présidente ou le président de la séance et son auteur.
C. Contrôle
Art. 23 Composition
L'assemblée générale désigne un réviseur agréé en qualité d'organe de révision.
Art. 24 Attributions
L'organe de révision effectue un contrôle restreint des comptes de l'association et soumet à l'assemblée générale ordinaire un rapport écrit sur ses constatations.
Le comité lui remet les livres et toutes les pièces justificatives nécessaires à l'accomplissement de la révision.
V. Dissolution et liquidation
Art. 25 Dissolution
L'assemblée générale peut décider, en tout temps, la dissolution de l'association.
Art. 26 Liquidation
En cas de dissolution, la liquidation est opérée par le comité, à moins que l'assemblée générale ne désigne d'autres liquidatrices ou liquidateurs.
Art. 27 Répartition du solde actif
Après paiement des dettes, le solde actif éventuel est affecté, selon décision de l'assemblée générale, à un but analogue à celui poursuivi par l'association. Il ne peut, en aucun cas, être réparti entre les sociétaires.