A l’occasion de la révision partielle du droit des fondations entrée en vigueur au début de cette année, nous souhaitons – outre la présentation de ces normes – examiner plus généralement les problèmes juridiques liés à la constitution et gestion des fondations de droit privé, à l’exclusion des fondations de prévoyance, qu’elles soient assujetties ou non à la surveillance d’une autorité. Le nombre de fondations et les patrimoines gérés par des fondations augmentent régulièrement année après année contribuant à leur importance économique, sociale et financière.

Une autorisation de construire est l’élément juridique nécessaire de tout projet de construction. Cet acte existe depuis des décennies mais son environnement juridique a subi d’importants changements ces dernières années : passage à la procédure d’autorisation dématérialisée, extension des conditions imposées dans l’autorisation, augmentation de l’étendue des exigences en matière d’équipement des parcelles visées par la demande d’autorisation, modification des conditions de recevabilité des recours s’agissant de la qualité pour recourir. Compte tenu de ces changements majeurs ayant un impact important dans la pratique tant pour les juristes que pour tous les professionnels de l’immobilier, l’AGDA a souhaité faire le point sur l’état actuel du droit et l’impact des derniers changements législatifs ou jurisprudentiels.

L’objectif de ce séminaire est de présenter les principales modifications de la loi sur le contrat d’assurance, entrées en vigueur le 1er janvier 2022. Cette réforme modifie le rapport entre l’assuré et l’assureur, élargit les droits de recours de l’assurance contre les tiers responsables, et permet au lésé d’agir directement contre l’assurance RC du responsable. La présentation de la réforme sera suivie de deux interventions plus brèves sur l’assurance perte de gain des avocats et professions libérales, et sur l’interprétation du sinistre couvert par la police d’assurance.

La protection des données est un thème d’une grande actualité, que ce soit dans les débats législatifs, juridiques ou médiatiques. La nouvelle loi a été votée en 2020, mais son ordonnance d’application est toujours en voie de finalisation. L’entrée en vigueur est prévue pour septembre 2023. D’ici là, bon nombre d’entreprises auront un travail significatif pour mettre à jour leur politiques internes et former leur personnel. La densité des nouvelles règles ainsi que l’accroissement des sanctions doivent les amener à mener une réflexion intense sur leurs pratiques en cours. La loi offre aussi plusieurs options aux entreprises, options qu’elle lie à l’octroi de certains avantages. Les entreprises devront notamment déterminer si elles entendent désigner un conseiller à la protection des données ou adhérer à un code de conduite. Pour les entreprises basées en Suisse, mais qui sont déjà soumises au RGPD européen, le travail de mise à niveau est certes moins intense, mais les questions ouvertes demeurent nombreuses. Les modalités des transferts internationaux de données restent un point de friction. Les débats promettent donc d’être riches pendant encore plusieurs années. Ils seront certainement nourris par les activités et les enquêtes menées par le Préposé fédéral, dont les pouvoirs sont nettement étendus.