Lois fédérales sur les services et établissements financiers : premières expériences

Introduction

Nous avons le plaisir de vous convier au prochain séminaire de l'AGDA intitulé « Lois fédérales sur les servies et établissements financiers : premières expériences » qui se déroulera le MERCREDI 29 septembre 2021 de 14 heures à 17 heures sous deux formes : en Web-séminaire sur la plateforme Zoom, mais aussi en  physique dans la salle Auditorium de la FER (certificat covid requis à l'entrée)*.

Concernant la documentation, nous vous informons que toutes les personnes inscrites au web-séminaire recevront par courriel les présentations des conférenciers et la documentation utile en format PDF. 

 Nous ne proposons pas de brochure papier pour ce séminaire. 

* Sous réserve d'éventuels changements de la règlemntation applicable au 29 septembre 2021.

Description

L’objectif de ce séminaire est d’examiner les nouvelles règles des lois fédérales sur les services et établissements financiers avec le recul des premières expériences depuis leurs entrées en vigueur progressives, soit dès le 1er janvier 2020. 

Cet examen s’attachera tant au niveau des règles de droit organisationnelles ou institutionnelles avec l’inscription dans la loi des organes de médiation, mais aussi la création de nouveaux organes de surveillance et d’enregistrement, qu’au niveau des règles de comportement applicables à la relation liant l’investisseur au prestataire de services financiers. La refonte du cadre formel et matériel du droit bancaire et financier, depuis la crise financière brutale de 2007-2008, a notamment pour but de protéger l’investisseur de services financiers, de participer à la réputation de sérieux de la place financière helvétique et d’avoir les règles les plus équivalentes possibles aux droits des Etats voisins dans l’espoir d’un accès facilité à leurs marchés. 

 Même si l’actualité récente démontre que des pertes d’investissements peuvent toujours survenir, nous verrons au cours de ce séminaire les progrès effectués pour parvenir aux objectifs du législateur.

Nous débuterons par un exposé des conséquences des importants changements institutionnels apportés par les nouvelles lois fédérales, qui encouragent la procédure de médiation, mais qui créent également de nouveaux organes de surveillance et d’enregistrement, auxquels sont délégués les tâches de surveillance étatique du bon respect des obligations administratives des assujettis, en particulier des gérants indépendants et des trustees.  

Puis, l’Ombudsman des banques suisses nous présentera sa pratique et ses expériences, désormais sous l’empire des nouvelles lois, en matière de règlement alternatif du contentieux, au gré des requêtes lui parvenant de la clientèle suisse et étrangère.

Enfin, nous aborderons le rayonnement de ce corpus de droit administratif sur l’interprétation des règles de droit civil, dont celles encadrant le droit contractuel, demeurées législativement inchangées, mais dont l’application est néanmoins influencée par une interprétation judiciaire évolutive des concepts de loyauté, de fidélité et de diligence.

Programme

Organisée à la fois en présentiel* et en distanciel, ette conférence comprendra trois interventions. Les participants auront la faculté d’échanger avec chaque conférencier après leur présentation et poser des questions.

14 h 00 Ouverture du séminaire 

14 h 05 Organes de médiation, de surveillance et d’enregistrement (registre des conseillers)

• Monsieur Daniel Glasner

14 h 45 Ombudsman des banques et LSFin : statu quo ?

• Monsieur Marco Franchetti

15 h 30 Pause

15 h 50 L’effet de rayonnement des règles de comportement de la LSFin en droit civil

• Mesdames Frédérique Bensahel et Anath Guggenheim

17 h 00 Fin du séminaire

*

Intervenants

Présidence :

Vladimir Papakonstantinou

Intervenants :

Marco Franchetti

Ombudsman des banques suisses

Daniel Glasner

Ombudsperson de Swiss Arbitration Centre, ASA

Médiateur LSFIN Accrédité CEDR, CSMC - Action Finance SA

Frédérique Bensahel

Avocate, FBT Avocats SA, Genève

Anath Guggenheim

Avocate, Guggenheim Morgado Avocats, Genève